Conditions générales de vente et d'utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service BangerHunt, accessible sur bangerhunt.com, édité par FH CONSULTING, SASU, dont le siège social est situé 75 rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 929 627 438, TVA intracommunautaire FR18929627438 (l'« Éditeur »).

BangerHunt est un service de veille de tendances : il agrège des données publiques de plateformes tierces (TikTok, Instagram, YouTube, Reddit, Pinterest, LinkedIn, etc.), en extrait des indicateurs chiffrés et propose des agents d'intelligence artificielle qui transforment ces données en livrables (stratégies, calendriers, scripts, analyses).

Toute création de compte ou souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Contact : francois.hagege@gmail.com.

02Plans et tarifs

Le service est proposé sous forme d'abonnements. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) :

Le détail des fonctionnalités et des quotas associés à chaque plan est présenté sur la page tarifs du site au moment de la souscription. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le client, libre de résilier, conserve le tarif en vigueur jusqu'à la fin de sa période payée.

03Souscription et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement est débité immédiatement à la souscription. Il n'y a pas de période d'essai gratuite : l'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès la confirmation du paiement. Le plan Découverte, gratuit, permet de tester le service avant tout engagement.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par reconduction tacite pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 06. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

04Garantie « 7 jours satisfait ou remboursé »

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

05Droit de rétractation

BangerHunt est un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L221-28, 1° du code de la consommation, en souscrivant, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé avec son accord exprès.

La garantie commerciale « 7 jours satisfait ou remboursé » décrite à l'article 04, plus favorable que le droit de rétractation dans ce contexte, s'y substitue commercialement : tout client insatisfait dans les 7 premiers jours de sa première souscription est intégralement remboursé.

06Durée, résiliation et fin d'abonnement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, via le portail client Stripe accessible depuis le menu Facturation de l'application.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année payés) : le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis son compte bascule sur le plan Découverte gratuit. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, hors application de la garantie de l'article 04.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGV (notamment fraude, contournement des quotas, revente de données), après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

07Quotas et usage raisonnable

Chaque plan comprend des quotas mensuels : analyses fraîches (scans en direct), niches en veille, requêtes d'espionnage (bibliothèques publicitaires, TikTok Shop, LinkedIn) et audits de compte, tels que détaillés sur la page tarifs.

• Les analyses servies depuis le cache (déjà réalisées récemment) sont illimitées et ne décomptent aucun quota.
• Un plafond quotidien anti-abus s'applique en complément des quotas mensuels, afin de préserver la qualité du service pour tous les utilisateurs.
• Les quotas non consommés ne sont ni reportés ni remboursés.
• Tout usage automatisé visant à contourner les quotas (scripts, multi-comptes, extraction massive) est interdit.

08Clé IA du client (BYOK)

Les agents d'intelligence artificielle du service fonctionnent avec la clé API du client auprès du fournisseur d'IA de son choix (Anthropic, OpenAI ou Google) : c'est le principe « Bring Your Own Key » (BYOK).

• Les coûts facturés par le fournisseur d'IA au titre de cette clé sont à la charge exclusive du client, en sus de l'abonnement.
• La clé est stockée de manière chiffrée et n'est utilisée que pour exécuter les requêtes du client. Elle n'est jamais utilisée pour d'autres utilisateurs ni à d'autres fins.
• Le client demeure responsable du respect des conditions d'utilisation de son fournisseur d'IA et de la confidentialité de sa clé, qu'il peut supprimer à tout moment.

09Données de plateformes tierces

Le service agrège des données publiques issues de plateformes tierces (TikTok, Instagram, YouTube, Reddit, Pinterest, LinkedIn, etc.). En conséquence :

• la disponibilité et la fraîcheur de ces données sont assurées en « best-effort » : les plateformes tierces peuvent modifier, restreindre ou interrompre l'accès à leurs contenus à tout moment, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée ;
• aucune garantie de complétude ou d'exactitude des données collectées n'est donnée ; les indicateurs produits sont des estimations à visée d'aide à la décision ;
• le service est destiné à un usage professionnel d'analyse et de veille ;
• la revente, la redistribution ou la mise à disposition de tiers des données brutes collectées via le service est interdite. Le client peut en revanche exploiter librement les livrables et rapports produits pour son activité ou celle de ses propres clients.

10Disponibilité et support

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles. Le support est assuré par email à francois.hagege@gmail.com.

11Responsabilité

Le service fournit des analyses et recommandations à titre informatif : les décisions éditoriales, commerciales ou publicitaires prises sur leur fondement relèvent de la seule responsabilité du client. L'Éditeur ne garantit aucun résultat (vues, ventes, croissance d'audience).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) sont exclus dans la mesure permise par la loi. Ces limitations ne s'appliquent pas aux préjudices pour lesquels la loi interdit toute limitation à l'égard des consommateurs.

12Propriété intellectuelle

Le service, sa technologie et ses interfaces restent la propriété de l'Éditeur. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement. Les livrables générés à partir de ses analyses peuvent être librement utilisés par le client dans le cadre de son activité, sous réserve de l'article 09.

13Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité.

14Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal compétent de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Clients consommateurs : les règles de compétence du code de la consommation et du code de procédure civile s'appliquent. Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur. Le médiateur définitif est en cours de désignation ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à francois.hagege@gmail.com. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.